J.O. 25 du 30 janvier 2007
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Décision n° 2006.12.041/SG du 18 décembre 2006 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination à la commission d'évaluation des actes professionnels
NOR : HASX0609828S
Le collège de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
Vu la délibération du collège du 9 mars 2005 ;
Vu la décision no 2005.02.022/SG du 9 mars 2005 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination du président et des membres de la commission d'évaluation des actes professionnels publiée au Journal officiel du 25 mars 2005 ;
Vu la délibération du collège du 22 novembre 2006,
Décide :
Article 1
Sont nommés en tant que membres de la commission d'évaluation des actes professionnels :
Dr Christian Espagno.
Dr Nathalie Pelletier-Fleury.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos